La cession Dailly est une solution de financement incontournable pour les entreprises cherchant à optimiser leur trésorerie. En permettant de céder des créances professionnelles à une banque, ce dispositif offre une avance rapide de fonds, souvent utile face à des délais de paiement clients parfois longs.
Mais comment fonctionne concrètement la cession Dailly ? Quels sont ses avantages ? Découvrez la réponse de nos courtiers en prêt professionnel dans ce guide, afin de vous aider à évaluer si cette solution est faite pour votre entreprise.
Définition de la cession Dailly
La cession Dailly est une opération juridique permettant à une entreprise (le cédant) de transférer ses créances commerciales à un établissement de crédit (le cessionnaire) en échange d’une avance de fonds immédiate.
Ce dispositif est encadré par le Code monétaire et financier, notamment les articles L.313-23 et suivants, et se matérialise par un document appelé bordereau Dailly. Ce dernier regroupe les créances cédées et constitue une preuve légale de la transaction.
La cession Dailly implique trois acteurs principaux :
- Le cédant : l’entreprise qui cède ses créances pour obtenir des liquidités rapidement.
- Le cessionnaire : généralement une banque, qui avance les fonds en échange des créances.
- Le débiteur cédé : le client de l’entreprise, qui reste responsable du paiement de la facture auprès du cessionnaire.
Origine et cadre légal
La cession Dailly tire son nom de la loi du 2 janvier 1981, introduite par le sénateur Étienne Dailly. Cette loi a été mise en place pour faciliter l’accès des entreprises à des financements rapides en s’appuyant sur leurs créances commerciales. Elle est aujourd’hui codifiée dans le Code monétaire et financier, qui encadre strictement les conditions et les obligations liées à cette opération.
Les articles clés du cadre légal incluent :
- Article L.313-23 : définit les mentions obligatoires à inclure dans le bordereau Dailly.
- Article L.313-24 : précise les effets juridiques de la cession et les obligations des parties.
Ce cadre garantit une sécurité juridique pour le cédant, le cessionnaire, et le débiteur, tout en simplifiant le processus de financement.
Différence avec d’autres solutions
La cession Dailly se distingue de deux autres dispositifs couramment utilisés pour financer les créances commerciales : l’affacturage et l’escompte bancaire.
Affacturage
Similarité : Permet aussi de céder des créances pour obtenir un financement immédiat.
Différence : Le factor (société d’affacturage) gère le recouvrement des créances, tandis que dans la cession Dailly, l’entreprise reste responsable du suivi des paiements.
Avantage : L’affacturage offre souvent des solutions clé en main, incluant la garantie contre les impayés.
Escompte bancaire
Similarité : Consiste également à obtenir une avance sur des créances.
Différence : L’escompte est limité aux effets de commerce (lettres de change ou billets à ordre), alors que la cession Dailly peut s’appliquer à toutes les créances commerciales.
Avantage : Moins coûteux que la cession Dailly, mais moins flexible.
Comment fonctionne la cession Dailly ?
La cession Dailly suit un processus structuré permettant à l’entreprise de mobiliser ses créances rapidement. Voici les étapes principales.
Négociation et mise en place de la convention Dailly
L’entreprise (cédant) conclut une convention Dailly avec un établissement de crédit (cessionnaire). Ce document fixe les conditions de la cession, notamment le plafond de financement, les taux appliqués et les modalités de remboursement.
Cette convention permet d’encadrer les futures cessions et garantir une relation claire entre les parties.
Création du bordereau de cession
L’entreprise doit établir un bordereau de cession Dailly pour chaque créance à céder. Ce document doit inclure les mentions obligatoires :
- La mention « Acte de cession de créances professionnelles ».
- Les coordonnées du cédant et du débiteur.
- Le montant et les caractéristiques de la créance.
- La signature de l’entreprise cédante.
Une fois signé, le bordereau transfère officiellement la propriété de la créance à la banque.
Paiement immédiat et remboursement
Après vérification du bordereau, la banque verse à l’entreprise une avance correspondant au montant de la créance, souvent en 24 à 48 heures.
Le débiteur effectue son paiement directement à la banque, remboursant ainsi le crédit octroyé.
Les critères d’éligibilité de la cession Dailly
Certaines conditions doivent être remplies pour que la cession Dailly soit valide :
Types de créances acceptées
Seules les créances professionnelles sont éligibles.
Les créances peuvent être :
- Échues ou à terme.
- Conditionnelles, futures ou issues de contrats à exécution successive.
Conditions pour les parties
- Cédant : Peut être une personne morale (entreprise ou collectivité) ou une personne physique exerçant une activité professionnelle.
- Cessionnaire : Doit obligatoirement être un établissement de crédit autorisé.
- Débiteur : Le client doit être distinct du cédant et ne peut être partie prenante de la cession.
Gestion en cas d’impayés
Bien que la cession Dailly soit un moyen efficace de financement, elle comporte des risques liés aux impayés.
Responsabilité du cédant
L’entreprise reste responsable du paiement des créances. Si un débiteur ne règle pas sa facture, la banque peut exiger le remboursement de l’avance accordée. Cela implique un suivi rigoureux du recouvrement des factures par la société.
Actions possibles en cas de défaut de paiement
Le cédant peut engager des procédures de recouvrement pour récupérer les montants dus. Une assurance-crédit peut ainsi être souscrite pour limiter les risques liés aux impayés.
Comment rédiger un bordereau de cession Dailly ?
Pour qu’un bordereau de cession Dailly soit valide et conforme aux exigences légales, il doit inclure les mentions suivantes.
Identité des parties
- Le nom et les coordonnées du débiteur (client de l’entreprise cédante).
- Le nom et les coordonnées du cédant (l’entreprise qui cède la créance).
- La dénomination sociale complète de l’établissement bancaire (cessionnaire).
Informations sur la créance
- Le montant de la créance (HT ou TTC selon les conventions).
- La date d’échéance du paiement.
- La nature de la créance (facture, contrat, etc.).
Mentions légales obligatoires
- La mention « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de facturations professionnelles ».
- Une référence explicite à la loi Dailly (« soumis aux dispositions de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 »).
- La signature du cédant avec la date de rédaction.
Ces mentions garantissent la validité du bordereau et sa reconnaissance comme acte juridique permettant le transfert des créances.
Exemple pratique
Voici un modèle simplifié de bordereau de cession Dailly pour vous aider à comprendre sa structure :
Bordereau de cession de créances professionnelles
(Soumis aux dispositions de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981)
Cédant :
Nom de l’entreprise : [Nom de votre entreprise]
Adresse : [Adresse complète]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
Cessionnaire :
Nom de l’établissement bancaire : [Nom de la banque]
Adresse : [Adresse complète]
Débiteur :
Nom du client : [Nom du client]
Adresse : [Adresse complète]
Créance concernée :
- Montant de la créance : [Montant HT ou TTC]
- Nature de la créance : [Exemple : Facture n°XXXX, Contrat de prestation, etc.]
- Date d’échéance : [Date d’échéance prévue]
Je soussigné(e), [Nom du représentant légal du cédant], certifie céder les créances mentionnées ci-dessus à [Nom de la banque], conformément aux termes de la loi Dailly.
Date : [Insérer la date]
Signature :
[Signature du représentant légal de l’entreprise cédante]
Combien coûte une cession Dailly ?
Le coût d’une cession Dailly varie selon plusieurs facteurs, mais il comprend généralement les éléments suivants.
- Intérêts sur l’avance de trésorerie :
La banque facture des intérêts sur le montant avancé, basés sur le taux d’intérêt négocié lors de la mise en place de la convention Dailly. Ces intérêts dépendent de la durée entre l’avance de fonds et le remboursement par le débiteur. - Frais de gestion :
Les établissements bancaires appliquent des frais pour le traitement administratif de chaque bordereau de cession. Ces frais couvrent la vérification des créances, leur suivi et les formalités nécessaires. Ils peuvent être fixes ou calculés en pourcentage du montant de la créance.
Exemple : Les coûts totaux liés à une cession Dailly peuvent représenter entre 7 % et 12 % du montant hors taxes de la créance, selon les conditions négociées et la situation financière de l’entreprise.
Comment réduire les coûts ?
Pour limiter les frais liés à une cession Dailly, voici quelques stratégies efficaces :
- Négocier avec les banques :
Avant de signer une convention, comparez les offres de plusieurs établissements bancaires. La mise en concurrence permet d’obtenir des taux d’intérêt et des frais de gestion plus avantageux. Une entreprise avec une bonne santé financière dispose d’un levier important pour négocier. - Anticiper les besoins de trésorerie :
Planifiez vos besoins financiers à l’avance pour éviter les cessions urgentes. Une gestion proactive des créances et des encours limite les situations de dépendance vis-à-vis des banques, ce qui facilite la négociation des conditions.
Les conseils de nos experts
À vérifier avant de signer une convention
Avant de s’engager dans une convention Dailly, vous devez prêter attention aux détails suivants :
- Plafonds de financement : Assurez-vous que le montant maximal des cessions de créances prévu dans la convention répond à vos besoins de trésorerie.
- Taux d’intérêt : Vérifiez les taux appliqués sur les avances de trésorerie. Ils doivent être compétitifs et adaptés à votre situation financière.
- Conditions de remboursement : Prenez connaissance des obligations liées au remboursement en cas d’impayé du débiteur et des éventuelles garanties personnelles demandées (comme la caution du dirigeant).
Astuce : Demandez une simulation chiffrée à votre banque pour anticiper les coûts réels et leur impact sur votre trésorerie.
Comment choisir la bonne solution ?
La cession Dailly n’est pas toujours la solution idéale pour tous les profils d’entreprise. Voici quelques critères pour évaluer si elle convient à vos besoins :
- Besoins de trésorerie : Si vos créances sont nombreuses et que vos clients ont des délais de paiement longs, la cession Dailly peut fournir une liquidité rapide. Pour des besoins récurrents ou complexes, l’affacturage pourrait être plus adapté.
- Profil de l’entreprise : Les entreprises avec une bonne santé financière obtiennent généralement de meilleures conditions pour leurs cessions Dailly. Si vous êtes en difficulté, envisagez d’autres options de financement.
Importance de l’accompagnement
Pour naviguer dans les subtilités de la cession Dailly, un accompagnement par des experts peut faire toute la différence :
- Notaire ou avocat : Ils veillent à la conformité des contrats et bordereaux, et protègent vos intérêts juridiques.
- Conseiller bancaire et courtier en prêt pro : Son rôle est de vous guider dans les négociations avec la banque et de vous proposer une solution adaptée à vos besoins.
- Expert-comptable : Il vous aide à évaluer l’impact financier de la cession Dailly sur votre trésorerie et votre rentabilité.
Vous souhaitez savoir si la cession Dailly est utile pour votre entreprise ?
La cession Dailly peut être une solution efficace pour améliorer votre trésorerie à court terme et optimiser la gestion de vos créances professionnelles. Cependant, elle doit être adaptée à vos besoins et bien négociée pour en maximiser les avantages.
Chez Plurifinances, nos experts vous accompagnent pour évaluer vos options et choisir la meilleure solution de financement. Contactez-nous dès maintenant pour obtenir un diagnostic personnalisé et faire avancer vos projets professionnels sereinement !
